Livraison

Article 1 – Délais de livraison - Coût - Force majeure et imprévision

MCE DISTRIBUTION déploie des moyens substantiels afin que ses délais de livraison satisfassent l’acheteur. Ceux-ci stipulés à la commande ne peuvent être qu’indicatifs sauf dispositions contraires. Les retards de livraison éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités et ce dans la mesure où l’obligation essentielle de la convention demeure honorée.

MCE DISTRIBUTION est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :

• L’irrespect par le Client des conditions de paiement stipulées.

• Omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client dans le cadre des conditions du contrat de vente.

• Livraison différée à la demande du client.

• Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de MCE DISTRIBUTION, défaillance du transporteur, force majeure et cas fortuit notamment grève, émeute, interdiction d’importation, inondation, bris de machine ainsi que fait du prince.

En cas de transport international de marchandises par route, dit «CMR», la responsabilité du transporteur sera préalablement recherchée. La Société s’efforcera de pallier une rupture de stock, le cas échéant. MCE DISTRIBUTION se réserve toute latitude pour opérer des livraisons partielles dés réception de la commande du client. Ce dernier devra les considérer isolément, il devra les acquitter à leur échéance propre, sans considération des livraisons ultérieures.

Le Client est réputé avoir pris connaissance du coût de la livraison lors de sa commande et des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité qu’il déclare avoir accepté. Le Client déclare que lesdites clauses ne portent pas atteinte à l’obligation essentielle de MCE DISTRIBUTION à son égard.

Les événements précités n’étant pas considérés comme une inexécution imparfaite de la convention. Ainsi ils n’ouvrent pas droit à la procédure de réduction du prix selon les dispositions de l’article 1223 du code civil. Si les écueils rencontrés par MCE DISTRIBUTION ne relevaient pas notoirement de la force majeure ou de l’imprévision et qu’ils causeraient un déséquilibre manifeste dans les droits et obligations réciproques des parties, celles-ci s’engageront à entamer une négociation aux fins de respecter les dispositions de l’article L442-1,I-2° du code de commerce.

Article 2 – Vente internationale de marchandises et délais de paiement

Dans l’occurrence d’une CVIM (vente internationale de marchandises définie par la convention de Vienne du 11 Avril 1980) hormis si les conditions de rattachement à la loi Française ne sont pas réunies conformément à l'avis de la commission d'examen des pratiques commerciales ; les parties sauf clause expresse conviendront de se soumettre à la loi de la police Française.

Article 3 – Livraison et transport, bonnes pratiques en matière logistique

Les marchandises sont réputées être mises à disposition aux magasins et au siège social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du Client. L’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur ; tous ces frais lui seront facturés forfaitairement. Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité de la livraison et le cas échéant de consigner ses réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison remis au transporteur.

Au surplus, lesdites réserves devront être confirmées auprès du transporteur de MCE DISTRIBUTION dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai minimal de 3 jours avant la date de livraison prévue, le Client réclame le report de la date de livraison, la marchandise pourra être remise en stock et manutentionnée par les soins du vendeur et cela aux frais du Client.

L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir le matériel lourd et encombrant sont du ressort du Client, le vendeur n’aura pas à en connaître ni à en supporter la charge et les désagréments éventuels. Le client s’engage à signer sans délai les bons de livraisons des marchandises livrées et réceptionnées. Également, les revendications de renvoi de bons de livraisons émargés apparaissant comme dilatoires, abusives et/ou systématiques seront soumises à une facturation forfaitaire de 50 euros. Les parties s’engagent, dans l’esprit des recommandations de la commission d’examen des pratiques commerciales, de développer les concertations en amont afin de rationaliser le cycle logistique dans une perspective transactionnelle pour cantonner la généralisation des pénalités logistiques.

Article 4 – Retour de marchandise - Avoirs

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord exprès écrit et préalable de MCE DISTRIBUTION. Les retours à la demande du Client seront soumis aux frais de dossiers forfaitaires de 5 euros hormis où l’expédition a pour origine une erreur du supply chain management de MCE DISTRIBUTION. Le retour est nécessairement effectué dans l’emballage d’origine, soit intact et non descellé avec des matériels dénués de toute modification ou altération.

Les frais du transport et de remise en stock sont à la charge du Client. L’avoir étant considéré juridiquement comme une créance du Client contre MCE DISTRIBUTION née d’une ou plusieurs opérations (service après-vente « S.A.V », retour de marchandises ou connexes) : il ne pourra ainsi réclamer son remboursement en numéraire mais il bénéficiera d’un à valoir pour une commande ultérieure.

Article 5 – Réserve de propriété - Transfert de propriété

MCE DISTRIBUTION se réserve expressément la propriété des matériels et marchandises livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Toute procédure collective en général ne pouvant obérer la présente clause. A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à MCE DISTRIBUTION.

En cas de désaccord sur la restitution du matériel ou des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce. Et ce, sans préjudice du transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La signature du présent contrat ou de tout acte séparé émis et validé par MCE DISTRIBUTION vaut quitus par le client quant à la l’apparence, la lisibilité, la clarté et la précision des dispositions régissant la vente et spécialement de la clause de réserve de propriété.